Lors d’une rencontre avec le ministre des Finances Gilles Roth, la CGFP a présenté son analyse de la réforme fiscale annoncée. Si la Confédération générale de la fonction publique salue la volonté de dialogue du ministre, elle souligne néanmoins que des questions essentielles demeurent sans réponse.

Selon la CGFP, l’introduction d’une imposition individuelle généralisée ne doit en aucun cas entraîner une charge supplémentaire pour les ménages privés. Les couples mariés avec un seul revenu ou dont l’un des partenaires perçoit plus de trois quarts du revenu total sont particulièrement concernés. Ils ne doivent pas devenir les perdants de la réforme, ni à moyen ni à long terme.

La CGFP considère que la période transitoire prévue pour les contribuables actuellement en classe 2, limitée à 20 ans selon le projet gouvernemental, est insuffisante et réclame le maintien permanent des conditions actuelles pour l’ensemble des ménages concernés.

Besoin de clarification à bien des égards

En outre, la CGFP critique le fait que les monoparentaux ne bénéficient que d'allègements limités malgré leur situation financière souvent précaire. Par conséquent, la CGFP demande que le crédit d'impôt monoparental ou des mesures équivalentes soient impérativement maintenus.

Il reste également à clarifier la manière dont le gouvernement entend traiter les personnes veuves et divorcées. Jusqu'à présent, elles restaient dans la classe d'impôt 2 pendant les trois années suivant le divorce ou le décès de leur conjoint. Avec l’introduction de l’imposition individuelle, cette classe disparaîtra. À ce jour, aucune mesure compensatoire – tel un abattement ou un crédit d’impôt – n’est prévue.

La CGFP pointe également le manque de précisions concernant la prise en compte des enfants et des charges familiales, en particulier dans les familles recomposées. À cet égard, des solutions simples et pratiques doivent être envisagées. Les responsables politiques sont invités à examiner des approches innovantes afin d’éviter de pénaliser les familles avec enfants. L’introduction d’un crédit d’impôt spécifique ou l’augmentation des allocations familiales pourraient constituer des pistes pertinentes.

Parmi les principales revendications de la CGFP figure l’adaptation intégrale du barème fiscal à l’inflation. Les ajustements déjà effectués, correspondant à 6,5 tranches d’indexation, restent insuffisants. Toutes les tranches d’index non appliquées jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme fiscale doivent être prises en compte. Par la suite, le barème fiscal devrait être ajusté régulièrement par un mécanisme automatique afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat.

La réforme devrait également revoir de nombreux montants déductibles désormais obsolètes et inchangés depuis des décennies. Ainsi par exemple, le plafond de déduction des intérêts débiteurs fixé à 672 € n’est que légèrement supérieur au minimum forfaitaire de 480 €, qui ne couvre même plus le coût de l’assurance maladie complémentaire la moins chère.

Plus de transparence, moins de bureaucratie

 La CGFP souligne que les allègements fiscaux annoncés pour les entreprises par la coalition CSV-DP ne doivent pas se faire au détriment des citoyens. Le fait est que la répartition de la charge fiscale évolue depuis des années au détriment des ménages privés – une tendance disproportionnée à laquelle il faut mettre fin de toute urgence.

Un autre aspect central concerne la charge administrative supplémentaire liée à la réforme. L’imposition individuelle nécessite une analyse détaillée de l'ensemble du patrimoine et des biens immobiliers. Les contrats de prêt, les assurances et les affiliations à des caisses de décès ou à des caisses d'assurance maladie complémentaires devront à l'avenir être attribués avec précision. Cette charge administrative supplémentaire, qui pèsera tant sur les contribuables que sur l’administration fiscale, pourrait aller à l'encontre de la simplification administrative, objectif déclaré du gouvernement.

Des approches positives

Malgré toutes ces préoccupations légitimes, la CGFP reconnaît les aspects positifs de la réforme. À l’avenir, le calcul de l’impôt sur les salaires et les pensions correspondra à l’impôt réellement dû. Cela mettra fin au paiement d’avances et aux redressements fiscaux parfois considérables qui ont surpris de nombreux ménages. 

Avec l'introduction de l'imposition individuelle, l'obligation de la déclaration fiscale commune pour les conjoints sera également supprimée.  Les formalités en cas de divorce ou de décès seront ainsi considérablement simplifiées. Autre avantage : l'abattement fiscal dont bénéficiaient jusqu'à présent les couples mariés et les partenaires à deux revenus sera intégré dans la classe d'impôt uniforme R. Pour la première fois, cette réduction d'impôt profitera à tous les contribuables, y compris les retraités, les personnes divorcées et les célibataires.

Compte tenu du coût estimé de la réforme fiscale, qui s'élève à environ 800 à 900 millions d'euros par an, on peut s'attendre à ce que tous les contribuables bénéficient de ce projet ambitieux, que ce soit sous la forme d'allègements fiscaux tangibles ou, à tout le moins, sans perte financière par rapport à la situation actuelle.