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A PROPOS

Statuts

Confédération Générale de la Fonction Publique du Grand-Duché de Luxembourg

Association sans but lucratif

Siège social : 488, route de Longwy, L-1940 Luxembourg.

R.C.S. Luxembourg F5903.

Statuts

Préambule

La CONFEDERATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en abrégée : « CGFP », a été fondée le 15 juin 1967. Les premiers statuts avaient été adoptés la même année et furent modifiés par la suite.

Lors de la Conférence des Comités, spécialement convoquée à cet effet en date du 8 septembre 2025, conformément à l’Article 33. des Statuts de la CGFP, dans leur version du 12 juillet 2016, tels que modifiés le 13 janvier 2021, les statuts de la CGFP ont été modifiés comme suit, conformément à la loi modifiée du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, ci-après : « la Loi ».

 

Titre I. Dénomination, durée, siège et objet social

Article 1er.  Dénomination, durée et siège social

  • L’Association porte le nom de CONFEDERATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, association sans but lucratif, en abrégée : « CGFP ».

Elle est désignée ci-après par : « la Confédération ».

  • La Confédération est constituée pour une durée illimitée.
  • Le siège social de la Confédération est établi dans la Commune de Luxembourg.

Il pourra être transféré à tout autre lieu de cette commune sur simple décision du Conseil d’administration, ci-après : le « CA », et en toute autre commune du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l’Assemblée, statuant comme en matière de modification des statuts.

Article 2.  Objet social

2.1. La Confédération a pour objet de mener des actions en-dehors de toute considération d’ordre politique ou idéologique visant à : 

  1. promouvoir la solidarité et l’union de tous les Agents du secteur public;
  2. défendre leurs intérêts professionnels, sociaux, moraux et matériels;
  3. contribuer à la solution de tous les problèmes liés à la Fonction publique;
  4. maintenir et promouvoir la bonne image du service public luxembourgeois ;
  5. rechercher et s’engager, à tous les niveaux, en faveur de l’amélioration continue des conditions et méthodes de travail des membres de ses Organisations professionnelles ;
  6. promouvoir le dialogue social et s’engager en faveur de la garantie des libertés syndicales ;
  7. coopérer, sur le plan national et international, avec des organisations poursuivant les   mêmes buts et ayant les mêmes 

2.2. En vue de pouvoir remplir son objet social, la Confédération a recours à tous les moyens d’actions syndicales. Elle peut pareillement coopérer, voire conclure, à l’initiative du CA, des conventions de coopération avec tout autre organisme, de droit public ou de droit privé, poursuivant des objets ou intérêts similaires aux siens. 

2.3. Sont considérés comme « Agents du secteur public » tous les fonctionnaires de l’Etat, conformément à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le Statut général des fonctionnaires de l’Etat, y compris les fonctionnaires stagiaires, employés de l’Etat, conformément à la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, y compris les employés en période d’initiation et les employés assimilés aux employés de l’Etat, respectivement à toute autre disposition législative venant à les modifier, compléter, voire remplacer, ainsi que tous salariés liés soit à l’État, soit à un établissement public, soit à une commune soit à un syndicat de communes par voie de contrat de travail, y compris les salariés en période d’essai, désignés ci-avant et ci-après par les termes « Agents » ou « Agent » selon le cas.

 

Titre II. Membres, incompatibilité, démission et exclusion

Article 3.  Membres

La Confédération comprend quatre catégories de membres, à savoir :

-       Les membres associés ;

-       Les membres adhérents ;

-       Les membres d’honneur ;

-       Les membres sympathisants.

Le nombre des membres est au minimum de trois (3).

L’Assemblée statue sur les demandes d’affiliation des membres associés et le CA sur celles des autres catégories de membres.

L’Assemblée statue valablement sur des demandes émanant d’Organisations professionnelles à la majorité simple des membres associés présents ou représentés. Le CA ne peut valablement statuer sur une demande d’affiliation émanant d’une ou de plusieurs autres catégories de membres que si au moins la moitié de ses membres présents ou représentés et qui statuent à la majorité des voix, le décident ainsi.

La qualité de membre associé ou adhérent est acquise sans limite de temps, sous réserve du versement annuel de la cotisation.

3.1. Membres Associés.

Peuvent devenir membre associé les fédérations, associations ou syndicats représentatifs des intérêts professionnels des Agents, désignés ci-après par : la/les « Organisation(s) professionnelle(s) ».

Les Organisations professionnelles sont admises comme membres associés à condition qu’elles soient légalement constituées.

Les décisions du CA concernant l'affiliation d’une Organisation professionnelle ou d’un membre adhérent sont sans recours.

Membres affiliés : Par l'affiliation d'une Organisation professionnelle, tous ses membres deviennent automatiquement des membres affiliés de la Confédération. Les membres de l’Organisation professionnelle s’engagent à respecter, à leur tour, les statuts de la Confédération. Les membres des Organisations professionnelles s’abstiennent de toute action, délibérée ou non, susceptible de violer les statuts de la Confédération ou de nuire à son programme ou à son intérêt général.

Les organes de la Confédération s’engagent à orienter toute demande d’affiliation individuelle émanant des Agents en activité de service, retraités ou de leurs conjoints/partenaires survivants vers l’Organisation professionnelle compétente.

Seuls les membres associés ont un droit de vote aux assemblées générales.

3.2. Membres adhérents

Les Agents en service, retraités ou leurs conjoints/partenaires survivants qui se trouveraient dans l'impossibilité, respectivement ne souhaiteraient pas, pour des raisons personnelles ou professionnelles,  s’affilier à la Confédération par l'intermédiaire d’une Organisation professionnelle compétente peuvent être affiliés à la Confédération, sur décision du CA statuant à la majorité des voix, en tant que membres adhérents.

3.3. Membres d’honneur

Peuvent se voir conférer le titre « membre d’honneur » par l’Assemblée tous les Agents qui ont apporté une contribution exceptionnelle à la Confédération.

3.4. Membres sympathisants

Sont reconnus comme membres sympathisants de la Confédération tous les ressortissants des organismes coopérant ou ayant conclu une convention de coopération, conformément à l’Article 2.2. des présents statuts, avec la Confédération. 

Article 4.  Incompatibilités

  • L’exercice d’un mandat politique quelconque au niveau national ou communal, ainsi que l’appartenance à un parti politique sont incompatibles avec la qualité de membre du CA. 
  • Les membres composant l’Assemblée ne peuvent ni exercer un mandat politique au niveau national, ni se porter candidat à l’exercice d’un tel mandat, sous peine d’exclusion. 

Article 5.  Démission et exclusion 

  • La qualité de membre se perd par : 
  1. la démission écrite adressée au CA;
  2. la dissolution d’un membre associé;
  3. l’exclusion prononcée par l’Assemblée ;
  4. le non-paiement de la cotisation annuelle par un membre associé ou adhérent ;
  5. le décès du membre adhérent, d’honneur ou sympathisant.
  • La proposition d’exclusion d'un membre associé ou d'un membre adhérent est de la compétence du CA dans les cas suivants :
    1. Affiliation à une fédération ou une organisation professionnelle ou syndicale étrangère à la Confédération;
    2. Action contraire aux statuts, au programme ou à l’intérêt général de la Confédération ;
    3. Pour un membre du CA, l’exercice d’un mandat politique au sein d’un parti politique ou l’appartenance à un parti politique ;
    4. Exercice d’une activité ou fonction politique ou syndicale, ou candidat à l’exercice d’une telle activité ou fonction, allant à l’encontre des intérêts ou du programme d’action de la Confédération ;
    5. Violation de la charte de bonne gouvernance, élaborée conformément à l’Article 11.8. des présents statuts ;
    6. Non-respect d’une décision du CA ou de l’Assemblée ;
    7. Transmission ou publication illicite d’informations internes de la Confédération à des parties tierces.
  • Le CA ne peut valablement statuer sur une proposition d’exclusion que si au moins la moitié de ses membres est réunie et statue à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Lorsqu’une exclusion est proposée par le CA, cette décision doit être soumise  au vote par une assemblée générale du membre associé concerné au plus tard trois (3) mois à partir de sa réception de la proposition d’exclusion, statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des membres associés présents ou représentés, le membre ainsi mis en cause devant disposer de la faculté de s’expliquer préalablement, personnellement ou par mandataire, dans ses moyens de défense.

  • La proposition d'exclusion d'un membre affilié par la Confédération pour une action contraire aux ou une violation des statuts, au programme ou à l'intérêt général de la Confédération, entraîne d'office sa recommandation d’exclusion à l’adresse de l'Organisation professionnelle affiliée à laquelle il appartient, qui devra y statuer en définitive dans les trois (3) mois suivant la réception de ladite recommandation d’exclusion.
  • Est réputé démissionnaire, après le délai de trois (3) mois à compter du jour de l’échéance, tout membre associé ou adhérent qui n’a pas payé la cotisation lui 
  • Les membres associés ou les membres adhérents démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur les fonds et avoirs de la Confédération et perdent tous autres droits acquis au sein de la Confédération. Ceux-ci ne peuvent ni réclamer des extraits du livre des comptes, ni d'inventaire, ni l’apposition de scellés, ni la liquidation de la Confédération, de même qu’ils ne peuvent pas non plus réclamer le remboursement des cotisations versées. 
  • Les membres associés ou les membres adhérents démissionnaires ou exclus peuvent uniquement être réaffiliés sur demande, à décider selon les conditions des Articles 3.1. ou 3.2. des présents statuts, selon le cas.

 

Titre III. Droits et devoirs des membres

 Article 6.  Droits

6.1. Les membres de la Confédération ont droit à :

- des informations et des conseils juridiques en matière de droit de la Fonction publique, de droit du travail ou de droit de la sécurité sociale  ;

- une assistance juridique en matière de droit de la Fonction publique, de droit du travail ou de droit de la sécurité sociale, sous réserve d’une étude approfondie et de l’acceptation de chaque demande par le CA ;

- la réception gratuite de périodiques et d’autres publications, physiques ou électroniques, propres à la Confédération.

6.2. Les Organisations professionnelles gardent leur complète autonomie pour la gestion des intérêts sectoriels qui leur sont propres.

Article 7.  Devoirs

7.1. Les questions d'intérêt général, tant sur le plan professionnel qu'en matière sociale, ainsi que les questions touchant à l'intérêt commun de la collectivité nationale, sont du ressort exclusif de la Confédération. Les Organisations professionnelles, leurs membres ainsi que les membres adhérents doivent s’abstenir de toute collaboration  avec des organisations professionnelles ou syndicales étrangères à la Confédération et de toute participation à des actions syndicales auxquelles la Confédération n’adhère pas expressément et qui vont à l’encontre de l’intérêt général, sous peine d’exclusion, conformément à l’Article 5. des présents statuts.

7.2. Les intérêts sectoriels particuliers, inhérents  à une catégorie d’Agents, sont traités d'une manière autonome par l’Organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent. 

7.3. En s’affiliant, les membres s’engagent à agir dans l’intérêt général de la Confédération, à respecter et à promouvoir l’objet social de la Confédération, tel que défini à l’Article 2. des présents statuts, et à  respecter les dispositions statutaires.

7.4.  Toutes les Organisations professionnelles doivent obligatoirement faire état de leur affiliation à la Confédération tant dans leurs statuts que dans tous leurs écrits publics.

7.5.  Elles s'engagent en outre à respecter les revendications légitimes et positions acquises des autres Organisations professionnelles.

7.6.  Les conditions en application desquelles les engagements des membres adhérents et des membres associés doivent être respectés seront définies dans la charte de bonne gouvernance, élaborée conformément à l’Article 11.8. des présents statuts.

 

Titre IV. Gouvernance de la Confédération 

La Confédération comprend les organes suivants :

  1. L’Assemblée générale ;
  2. Le Conseil d’administration ;
  3. Le Bureau exécutif ;
  4. La Conférence des Comités ;
  5. Le Comité exécutif.

Article 8.  L’Assemblée générale

8.1. L’Assemblée générale constitue l’organe décisionnel suprême de la Confédération.   L’assemblée générale des membres associés est convoquée par le CA, ci-avant et ci-après:  «l’Assemblée ».

L’Assemblée se réunit au moins une fois par an, que ce soit en présentiel, par visioconférence ou en mode hybride.

Elle peut également être convoquée par le CA chaque fois que celui-ci le juge nécessaire. L’Assemblée est également convoquée, endéans le délai d’un mois, lorsqu’un cinquième (1/5) des membres associés en fait la demande, proposition d’ordre du jour et motivation sommaire à l’appui.

Les convocations sont adressées par la voie postale ou électronique aux membres associés au moins quinze (15) jours avant la date de l’Assemblée.

La convocation doit contenir l’ordre du jour de l’Assemblée.

8.2  Tout membre associé qui en fait la demande doit recevoir gratuitement, dans un délai de quatre (4) jours, un exemplaire du projet de budget, des documents comptables et, dans la mesure où un tel rapport doit être établi, le rapport du ou des réviseur(s) d’entreprises agréé(s).

8.3. L’Assemblée est régulièrement constituée et prend ses décisions valablement à la majorité des membres associés présents ou représentés, sauf dans les cas où une autre majorité est requise par la Loi ou prévue par les présents statuts.

8.4.  Chaque membre associé peut décider de sa représentation à l’Assemblée conformément à ses propres statuts. Si une représentation d’un membre associé n’est pas possible, alors un membre associé pourra donner une procuration à un autre membre associé pour le représenter à l’Assemblée, sans toutefois que celui ne puisse détenir plus d’une (1) procuration.

8.5. L’Assemblée est compétente pour délibérer des points énoncés à l’Article 14. de la Loi, ainsi que sur tous les points inscrits à l’ordre du jour. Des points supplémentaires peuvent être décidés en-dehors de l’ordre du jour, sous condition qu’ils soient adoptés à l’unanimité des membres associés présents ou représentés à l’Assemblée.

Lorsqu’au moins un vingtième (1/20) des membres associés demandent à ce qu’un ou des points soient ajoutés à l’ordre du jour, ce ou ces point(s) doiv(ent) y être ajoutés, auquel cas de tels points doivent également être adoptés à l’unanimité des membres associés présents ou représentés à l’Assemblée.

8.6. L’Assemblée fixe la cotisation annuelle par membre associé ou adhérent, conformément à l’Article 15.2. des présents statuts.

L’Assemblée approuve les comptes de l’exercice écoulé, arrête le budget du prochain exercice et donne décharge aux membres du CA.

8.7. Le CA doit soumettre son rapport d’activité ainsi que les comptes de l’exercice écoulé à l’Assemblée pour approbation.

8.8. L’Assemblée désigne la fiduciaire et, si nécessaire, le(s) réviseur(s) d’entreprises agrée(s) chargé(s) de procéder à la vérification des comptes et d’en faire rapport à l’Assemblée.

8.9. Les décisions et résolutions de l’Assemblée sont consignées dans un dossier physique ou électronique accessible, au siège de la Confédération, aux membres associés, sans déplacement de pièces.

8.10. Une délibération de l’Assemblée est nécessaire pour la :

  1. a) Modification des statuts;
  2. b) Nomination ou révocation des membres du CA et fixation de leur nombre ;
  3. c) Nomination et révocation de la fiduciaire et, si nécessaire, du ou des réviseur(s) d’entreprises agrée(s) ;
  4. d) Décharge à donner aux membres du CA, à la fiduciaire et au(x) reviseur(s) d’entreprises agrée(s);
  5. e) Exclusion d’un membre;
  6. f) Approbation des budgets et des comptes annuels;
  7. g) Dissolution de la Confédération et nomination d’un ou de plusieurs liquidateur(s) ;
  8. h) Élection du président du CA, du secrétaire général, du 1er vice-président, du vice-président, du trésorier fédéral ainsi que de ses assesseurs, par un vote secret à la majorité des voix ;
  9. i) Les cas où les présents statuts l’exigent.

8.11. L’Assemblée élit les membres du CA ayant posé leur candidature à la date fixée dans la convocation.

Les candidatures pour les postes de président, de 1er vice-président, de vice-président, de secrétaire général, de trésorier fédéral ou pour un mandat d’assesseur, doivent être remises par écrit au CA trois (3) semaines au plus tard avant la tenue de l’Assemblée, la date du cachet de la Poste , respectivement de la réception du courriel par la voie électronique faisant foi. Pour être éligibles, les candidats ne doivent pas avoir atteint l’âge de 65 ans révolus au moment des élections.

L’élection des membres du  CA se fait par scrutin secret. Les candidats ayant obtenu la majorité simple des voix des membres associés présents ou représentés sont élus, dans l’ordre du nombre total des voix obtenues par chaque candidat, pour un mandat de quatre (4) années.

8.12. Lorsqu’une proposition de décision concerne une « question essentielle », l’Assemblée  ne peut valablement statuer que si au moins deux tiers (2/3) des membres associés sont  présents ou représentés et si l’unanimité des voix est constatée. L’abstention n’est pas prise en compte dans la comptabilisation des votes. Est à considérer comme « question essentielle » toute question définie comme telle dans la charte de bonne gouvernance, élaborée conformément à l’Article 11.8. des présents statuts.

Article 9 : Composition de l’Assemblée générale

9.1. L’Assemblée de la Confédération, par le biais de ses membres associés, se compose d’un membre par Organisation professionnelle qui est membre associé pour chaque tranche de 300 (trois cents) adhérents, sans que le total de ces membres en puisse dépasser trois (3). Toutefois les Organisations professionnelles affiliées regroupant plus de 1.500 (mille cinq cents) membres peuvent déléguer un quatrième membre à l’Assemblée.

9.2. Dans des circonstances exceptionnelles, l’Assemblée peut autoriser certaines Organisations professionnelles non affiliées à une Organisation professionnelle affiliée de la Confédération, composées de moins de 150 (cent cinquante) membres, de faire partie de l’Assemblée.

9.3. En dehors des membres ainsi désignés par les membres associés, l’Assemblée peut s’adjoindre, parmi les membres adhérents de la Confédération, quatre (4) membres à faire partie de l’Assemblée.

Article 10 : Le Conseil d’administration

10.1.  Le CA a les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation des buts et objets de la Confédération. Tout ce qui n'est pas réservé expressément à l'Assemblée par la Loi ou les présents statuts est de sa compétence. Celui-ci, pour autant que la Loi le permet, statue, en ce qui concerne les objets dépassant la gestion journalière, sur toutes les questions ayant trait à des actes, conventions, compromis, acquisitions, échanges etc. de biens meubles et immeubles, baux et locations, acceptation de dons et legs. Il veille à la bonne tenue du registre des membres, tel que prévu par l’Article 9. de la Loi.

            Le CA représente la Confédération tant judiciairement qu'extrajudiciairement.

10.2. Le CA convoque ses membres au moins six (6) fois par an et au moins huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion. La convocation se fait, soit par la voie postale, soit par la voie électronique. L’ordre du jour est joint à la convocation.

10.3. Le CA se compose au minimum de trois [3] et au maximum de sept [7] membres élus par l'Assemblée à la majorité des voix des membres associés présents ou représentés.

10.4. Les administrateurs peuvent donner, par voie postale ou électronique, mandat à un autre administrateur pour les représenter à toute réunion du CA. Un même administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur à la fois. Le mandat n’est valable que pour une seule séance.

10.5. L’exercice éventuel d’un mandat politique au niveau national ou communal, ainsi que la qualité de membre d'un parti politique sont incompatibles avec la qualité de membre du CA et entraîneraient l’exclusion immédiate du membre concerné du CA.

10.6. Le président du CA représente la Confédération et préside de droit toutes les réunions des différents organes de la Confédération. En cas d'empêchement, il est remplacé par le secrétaire général.

10.7. Le trésorier fédéral est chargé de la comptabilité et de la gestion des fonds de la Confédération, suivant les modalités arrêtées par le CA. Il est chargé de la tenue de ses livres de comptabilité. Il veille à la rentrée des recettes et au paiement des dépenses de la Confédération.

A la fin de chaque exercice, le Trésorier fédéral présente les comptes et le bilan à la Commission de révision pour vérification et au CA pour approbation, conformément au budget approuvé par l’Assemblée pour l’exercice en cause.

10.8. Les documents et la correspondance qui engagent la responsabilité de la Confédération doivent être signés par le président et le secrétaire général ou, en cas d'empêchement, par deux (2) autres membres du CA.

La Confédération est engagée par la signature conjointe de deux (2) membres du CA, dont obligatoirement celle du président ou du secrétaire général. En cas d’empêchement du président et du secrétaire général, la Confédération est engagée par les signatures conjointes de deux (2) autres membres du CA, dûment mandatés à cet effet par le CA.

10.9. Sur le plan financier, la Confédération est valablement engagée par la signature du trésorier fédéral pour toute transaction ne dépassant pas le montant de 10.000.-€  (en toutes lettres : dix mille euros). Pour tous les montants dépassant ce seuil, la signature du président est également requise. En cas d’empêchement du président, la Confédération est engagée pour toute transaction dépassant ce seuil de 10.000.-€ (en toutes lettres : dix mille euros) par les signatures conjointes ou bien du trésorier fédéral et du secrétaire général ou bien du trésorier fédéral et de deux (2) autres membres du CA, dûment mandatés par ce dernier.

10.10. Le CA est renouvelé en entier tous les quatre ans. Tous les membres sortants sont rééligibles dans le respect de l’Article 8.11. des présents statuts.

En cas de vacance de poste du président, du secrétaire général, du 1er vice-président, du vice-président ou du trésorier fédéral, ces postes sont alloués, au vote secret à la majorité des voix des membres présents ou représentés du CA, à un ou plusieurs autres membres du CA, sous réserve de vote par la prochaine réunion de l’Assemblée.

Au cas où le nombre des membres restants serait inférieur à 5 (cinq), l’Assemblée devra être convoquée pour pourvoir au(x) poste(s) vacant(s).

10.11 Exceptées les recommandations d’exclusion d’un membre, toutes les décisions du CA sont prises à la majorité simple des voix de ses membres présents ou représentés. En cas de parité des voix, la proposition de décision est rejetée.

Article 11 : Règlement de procédure du Conseil d’administration

11.1. Le CA se réunit au moins six (6) fois par an.

11.2. La convocation, l’ordre du jour ainsi que le procès-verbal de la réunion précédente du CA sont communiqués à tous les membres  par la voie postale ou électronique par le secrétaire général, en accord avec le président, au moins huit (8) jours avant la date prévue pour la réunion.

11.3. Le CA peut inviter des membres associés ou adhérents comme observateurs dans ses réunions, de même qu’il peut demander l’aide d’un expert en matière de bonne gouvernance d’entreprises, ou en tout autre domaine nécessaire, pour l’assister et le conseiller utilement.

11.4. Tous les membres élus au sein du CA sont investis des mêmes droits et obligations et ils exercent leurs fonctions de manière collégiale.

11.5. Les décisions relatives à des questions concernant des personnes physiques sont prises par un vote secret si le CA réunit au moins la moitié de ses membres, à la majorité absolue des voix.

Au deuxième tour de scrutin, Ia majorité des voix relative suffit. En cas d’égalité de voix à ce deuxième tour, la décision est prise par tirage au sort.

11.6. Les membres du CA peuvent démissionner de leurs fonctions dans les formes prescrites par l’Article 5. des présents statuts.

En cas de démission ou de décès d’un membre du CA, il procède au remplacement provisoire du membre démissionnaire ou décédé jusqu’à la prochaine réunion de l’Assemblée. Le membre ainsi élu au sein du CA achèvera le mandat du membre sortant ou décédé.

11.7. Les membres du CA exercent leurs fonctions en toute neutralité par rapport à l’Organisation professionnelle de laquelle ils relèvent.

11.8. Le CA peut adopter une charte de bonne gouvernance, reprenant les éléments de gouvernance nécessaires à la bonne conduite des réunions des organes de la Confédération et à la gestion de celle-ci. Cette charte, sans pouvoir empiéter sur les compétences réservées à l’Assemblée, lui est néanmoins communiquée.

Article 12 : Le Bureau exécutif

12.1. Le Bureau exécutif, ci-après le « BE » constitue, l’organe de gestion journalière de la Confédération. Il gère les affaires courantes de la Confédération et il veille à la bonne exécution des décisions prises par l’Assemblée et le CA. Les décisions du BE sont prises à la majorité simple des voix de ses membres présents ou représentés.

12.2. Le BE se compose du président, du secrétaire général, du 1er vice-président, du vice-président et du trésorier fédéral de la Confédération ainsi que de deux membres désignés par le CA. Un membre du BE peut obtenir une procuration de la part d’un autre membre du BE, sans que celui-ci ne puisse avoir plus d’une (1) procuration. Le mandat n’est valable que pour une seule réunion du BE.

12.3. Le BE est renouvelé en entier tous les quatre (4) ans. En cas de vacance de poste d’un des deux membres du BE désigné par le CA, conformément à l’Article 12.2. des présents statuts, les autres membres du BE peuvent y pourvoir provisoirement, en cooptant, le cas échéant, un autre membre du CA au BE, à la majorité simple des voix des membres restants du BE, présents ou représentés.

12.4. Le BE peut instituer des commissions consultatives et des commissions chargées de la gestion de services spéciaux œuvrant dans l’intérêt des membres de la Confédération ou de la Fonction publique en général.

Article 13 : La Conférence des Comités

13.1. La Conférence des Comités se compose de tous les membres des organes dirigeants des membres associés. Elle délibère et émet des recommandations sur le programme d’action de la Confédération, les accords salariaux et des avis consultatifs sur toutes autres matières dont elle est saisie par le CA, à l’adresse de celui-ci.

13.2. Le CA convoque la Conférence des Comités selon les besoins. Elle ne peut délibérer valablement que si au moins deux tiers (2/3) des membres associés y sont représentées et statue à la majorité simple sur les matières qui lui sont soumis pour avis ou sur ses recommandations.

13.3. Pour ce faire, les représentants des membres associés disposent d’un droit de vote lors des réunions de la Conférence des Comités correspondant à autant de mandats qu’elles comptent de tranches de cinquante (50) membres, arrondi à la cinquantaine inférieure ou supérieure si ce calcul est inférieur ou non à vingt-cinq (25).

13.4. Les modalités de convocation, dates et lieux des réunions de la Conférence des Comités sont définies dans la charte de bonne gouvernance, élaborée conformément à l’Article 11.8. des présents statuts.

Article 14 : Le Comité exécutif

14.1. Le Comité exécutif émet des recommandations sur l’orientation de la Confédération, conformément à son programme de base et son programme à moyen terme.

14.2. Chaque membre associé comptant au moins trois (3) représentants à l’Assemblée en délègue un au Comité exécutif qui, ainsi composé, peut s’adjoindre trois (3) autres membres choisis au sein de l’Assemblée, et en accord avec cette dernière.

14.3. Les modalités de convocation, dates et lieux des réunions du Comité exécutif sont définies dans la charte de bonne gouvernance, élaborée conformément à l’Article 11.8. des présents statuts.
 

Titre V. Services administratifs de la Confédération

Article 15 :

15.1. La Confédération édite un périodique qui est gratuitement envoyé  à tous les membres. Le CA, ou un ou plusieurs délégué(s), à désigner par le CA, font fonction de comité de rédaction.

15.2. Les résolutions prises par le CA et les autres organes de la Confédération sont portées à la connaissance des membres et des tiers par le biais d’un périodique, de lettres circulaires et de communiqués transmis par la voie la plus appropriée.

15.3. Les Organisations professionnelles mettent leurs propres organes de presse à la disposition de la Confédération pour d'éventuelles communications. 

Article 16 : 

16.1. En cas de nécessité, le CA peut s’adjoindre des personnes, ayant une fonction purement consultative, ne devant pas obligatoirement être des Agents ni élus, et qui disposent de compétences pour :

  • intervenir dans des domaines spécifiques ;
  • représenter la Confédération dans des comités, des commissions ou toutes autres réunions auxquelles la Confédération participe.

16.2. Le CA met en place une structure administrative, détaillée dans la charte de bonne gouvernance, conformément à l’Article 11.8. des présents statuts, afin que la Confédération puisse pleinement remplir ses missions et son objet social, conformément à l’Article 2.1. des présents statuts.

16.3. Tant le président que le secrétaire général peuvent déléguer leurs pouvoirs à l’un des autres membres du CA.

16.4. Les membres du CA se réservent le droit de mandater un tiers, tel que désigné à l’alinéa 1er du présent Article, pour des missions définies conformément aux objectifs et aux positions de la Confédération arrêtées par ces derniers.

 

Titre VI. Exercice social et cotisations

Article 17 :

17.1. L’exercice social de la Confédération commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année civile.

17.2. Pour faire face à ses dépenses, la Confédération perçoit annuellement une cotisation qui ne peut dépasser un maximum de 500.-€ (cinq cents euros) soit pour chaque membre affilié des Organisations professionnelles, soit par membre adhérent.

Dans ces limites, le montant annuel de la cotisation est fixé par l’Assemblée.

17.3. Les Organisations professionnelles créditeront annuellement la Confédération de la cotisation de leurs membres respectifs dans les délais fixés par le CA.

17.4. La cotisation des membres adhérents est perçue directement par le trésorier fédéral.

Titre VII. Modifications des statuts

Article 18 :

La modification des statuts ainsi que leur publication s’opèreront conformément aux dispositions afférentes de la Loi. 

 

Titre VIII. Dissolution et liquidation

 

Article 19 :

19.1. La dissolution et la liquidation de la Confédération ne peuvent être décidées par l’Assemblée que     dans les conditions prévues par la Loi .

19.2. Dans ce cas, le patrimoine de la Confédération sera partagé entre les Organisations  professionnelles, au prorata du montant des cotisations versées au cours des dix dernières années par chacune d’elles.

Titre IX. Dispositions diverses

Article 20 :

L'affiliation particulière à la Confédération est inadmissible pour les Organisations professionnelles des Agents qui, à Ia date de la constitution définitive, étaient déjà regroupées au sein d’une autre Organisation professionnelle.

Article 21 :

La procédure à suivre par la Confédération et par les Organisations professionnelles en cas de litiges professionnels généralisés est fixée par la charte de bonne gouvernance, élaborée conformément à l’Article 11.8. des présents statuts.

Article 22 :

Toutes les contestations pouvant résulter de l’application des présents statuts doivent d’abord être soumises au CA, qui statuera dans les huit (8) jours de sa saisine, et, en dernier ressort, à l’Assemblée, qui statuera dans le mois de sa saisine.

Article 23 :

La comptabilité de la Confédération est tenue conformément à l’Article 18. de la Loi et au règlement grand-ducal du 17 février 2025 établissant l’annexe à joindre aux documents comptables annuels des associations sans but lucratif.

Article 24 :

Pour les cas où la Loi requiert  la nomination d’une fiduciaire, d’un ou de plusieurs réviseur(s) d’entreprises agréé(s), ce(s) dernier(s) sera/seront nommé(s) par l’Assemblée. Son/leur mandat(s) sera/seront d’une année, renouvelable chaque année, la nomination de la fiduciaire  ou du ou des réviseur(s) d’entreprises se faisant à la majorité simple des voix des membres associés présents ou représentés à l’Assemblée.

Article 25 :

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par les présents statuts, la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée, s’appliquera.