Depuis plusieurs mois, la CGFP a tiré la sonnette d'alarme à maintes reprises : le gouvernement envisageait la création croissante d'établissements publics régis par le droit privé. La CGFP s'est fermement opposée à cette érosion progressive du statut de droit public et s'est engagée sans relâche pour le maintien de la qualité des services publics. Cet engagement a porté ses fruits : lors de sa dernière réunion, l’Assemblée générale de la CGFP a expressément salué le changement de cap du gouvernement. 

 

Un exemple récent du revirement de la coalition CSV-DP concerne le projet de
l’« Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé » (ALMPS), qui devait à l’origine adopter largement les principes de droit privé. La procédure de conciliation engagée par la CGFP a finalement conduit le gouvernement à se déclarer prêt à faire des concessions importantes. Après une réunion entre la CGFP, le Premier ministre Luc Frieden et le ministre de la Fonction publique Serge Wilmes, la ministre de la Santé Martine Deprez a révisé le projet de loi, qui prévoit désormais que le statut de droit public constituera la règle au sein de l’ALMPS. 

 

Le statut de droit privé s’appliquera seulement dans de rares cas bien définis – pour des profils hautement spécialisés nécessitant des qualifications exceptionnelles. Ces dérogations resteront limitées à moins de 10 % du futur effectif. La CGFP reste toutefois vigilante : tant que les textes législatifs définitifs ne sont pas disponibles, la procédure de conciliation demeure suspendue.

 

La CGFP a aussi obtenu des garanties supplémentaires dans le domaine spatial. Concernant la fondation « Luxembourg Space Agency » (LSA), appelée à devenir un établissement public, il a été convenu, à la suite d’un entretien avec le ministre de l’Économie Lex Delles et sous la pression de la CGFP, que le statut de droit public constituerait également la norme au sein de cette future structure. Les contrats de droit privé ne seront autorisés qu’à titre strictement exceptionnel.

 

Dans le secteur du sport, le gouvernement renonce à deux projets d'établissements publics initialement prévus. Concernant le troisième projet, qui prévoit la mise à disposition temporaire d’entraîneurs auprès des clubs avant leur éventuelle reprise par ceux-ci, la CGFP et la ministre des Sports Martine Hansen se sont mis d’accord que l’ensemble des collaborateurs permanents soient employés sous statut de droit public. Seuls les entraîneurs engagés sous contrat à durée déterminée avant leur reprise par les clubs, relèveront d’un statut de droit privé lui aussi limité dans le temps.

L’établissement public prévu pour lutter contre le blanchiment d’argent nécessite néanmoins des clarifications. La CGFP estime inutile de transférer entre autres des agents de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA vers cette nouvelle structure. Selon la CGFP, ces missions peuvent être accomplies tout aussi efficacement au sein de l’administration existante.

 

En vue de la prochaine réunion de la tripartite prévue le 2 juin, l’Assemblée générale de la CGFP s'est penchée sur la marche à suivre. Les délégués ont réitéré leur revendication d'un ajustement immédiat et complet du barème fiscal à l'inflation, ainsi que d'une baisse d'impôt temporaire qui se répercuterait directement sur la fiche de paie. La CGFP refuse de renvoyer les citoyennes et citoyens à la réforme fiscale prévue seulement pour 2028. La charge financière est trop lourde – des allégements doivent intervenir sans délai. 

Compte tenu des hausses de taux d'intérêt attendues dans le sillage de la crise énergétique, la CGFP revendique un ajustement de l'abattement sur l'impôt à la source sur les revenus d'intérêts, afin de soulager en particulier les petits épargnants. Le crédit d'impôt énergie devrait par ailleurs être réintroduit et amélioré afin de soulager les ménages à faibles et moyens revenus. Face à la hausse persistante des prix du carburant, la CGFP exige des mesures compensatoires. Enfin, à l’égard de la situation actuelle, il convient d’accorder davantage aux travailleurs la possibilité de recourir au télétravail.

La CGFP suit avec une grande inquiétude l'évolution du marché du logement. La situation, déjà tendue, risque de s'aggraver encore en raison de la crise énergétique, de la hausse attendue des taux d'intérêt dans le secteur de la construction et de l'explosion des coûts de construction. Dans ce contexte, la CGFP se prononce en faveur d’un doublement du montant maximal du remboursement de la TVA dans le cadre du taux super-réduit, qui passerait ainsi de 50 000 à 100 000 euros. La CGFP demande également la suppression de la limite d’âge actuellement fixée à 40 ans pour les cotisations déductibles au titre des contrats d’épargne-logement.

 

En conclusion, les délégués ont souligné avec détermination qu’il n’y aurait pas d’accord tripartite conclu à n’importe quel prix avec la CGFP. Dans le même esprit, l’Assemblée générale a toutefois indiqué sans ambiguïté que la CGFP refuse de contribuer à affaiblir ou à démanteler le modèle social luxembourgeois. Le bien-être des citoyennes et citoyens doit rester au cœur des priorités. La CGFP appelle le gouvernement et tous les partenaires sociaux à prendre pleinement conscience de l’enjeu de la tripartite et à assumer leur responsabilité commune.