En amont du vote parlementaire sur les mesures convenues dans le cadre de la tripartite, la CGFP a eu, le 3 juillet, un échange avec le ministre des Finances, Gilles Roth. À cette occasion, la CGFP a insisté pour que le plafond du montant remboursable dans le cadre du taux super-réduit de TVA de 3 % applicable à la construction ou à la rénovation de la résidence principale soit relevé dans les plus brefs délais. Conformément à l’accord tripartite, ce plafond devrait passer de 50 000 euros à 100 000 euros.

La mise en œuvre de cette mesure, adoptée lors de la tripartite sous l’impulsion de la CGFP, reste actuellement subordonnée à l’approbation de la Commission européenne. La CGFP a dès lors demandé avec insistance au ministre des Finances d’achever rapidement les négociations avec la Commission européenne.

Cette revendication de longue date de la CGFP constitue un levier essentiel afin de renforcer le soutien financier à l’acquisition et à la rénovation de logements occupés par leurs propriétaires. Dans un contexte marqué par la crise persistante du logement ainsi que par la hausse des coûts de construction, il est primordial que le relèvement du plafond cotisable décidée lors de la tripartite produise pleinement ses effets au bénéfice des citoyennes et citoyens.

Si la Commission européenne devait refuser son approbation, le gouvernement devra mettre en place une solution offrant des effets comparables afin que la population n’en fasse pas les frais.

Parmi les sujets évoqués lors de la récente entrevue avec le ministre des Finances figurait également la création envisagée d’un nouvel établissement public chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le secteur non bancaire, en réponse aux exigences internationales en la matière.

L’ensemble du personnel de ce futur établissement public sera soumis au statut de droit public. Il est ainsi donné suite à une revendication essentielle de la CGFP, selon laquelle l’ensemble du personnel devait bénéficier du statut de droit public, si la création d’un tel établissement s’avère inévitable.

La CGFP a toutefois souligné que la réalisation de ce projet soulève encore de nombreuses questions. Elles concernent notamment l’organisation de la future structure ainsi que le recrutement d’experts et de personnel hautement qualifié dans un domaine où la concurrence pour attirer les compétences requises est particulièrement forte.