Ce lundi, l'assemblée générale de la CGFP s'est penchée sur le nombre croissant d'établissements publics et les conséquences qui en découlent pour le statut de droit public. Les délégués ont salué avec force les récentes avancées dans le secteur de la santé. 

La ministre compétente, Martine Deprez, s’est déclarée prête à procéder à une révision en profondeur du projet de loi relatif à la future « Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé » (ALMPS) en tenant compte des principales revendications de la CGFP. En conséquence, les collaborateurs de ce futur établissement devraient bénéficier en principe du statut de droit public, toute dérogation ne devant intervenir que dans des cas exceptionnels, lorsqu’aucune autre solution n’est possible. 

Ce virage du gouvernement envoie un signal fort et constitue une conséquence directe de la récente rencontre entre les dirigeants de la CGFP, le Premier ministre Luc Frieden et le ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes. Compte tenu de cette évolution positive, la procédure de conciliation engagée par la CGFP à l’encontre du gouvernement demeure suspendue jusqu’à nouvel ordre.

Lors de la dernière rencontre avec le gouvernement, il a été convenu de définir des critères précis pour la création et la gestion des futurs établissements publics. La CGFP attend désormais des propositions concrètes de la part des responsables politiques. Pour la CGFP, il est essentiel qu’un cadre réglementaire transparent et contraignant soit mis en place. Celui-ci doit garantir que les nouvelles missions soient d’abord examinées au sein des administrations publiques existantes. Il faut en outre assurer que les administrations disposent des ressources humaines et financières nécessaires pour répondre aux nouvelles exigences. 

La CGFP met en garde depuis des années contre le recours croissant aux établissements publics, sans examiner au préalable de manière approfondie si une solution peut-être trouvée au sein des administrations existantes. Une telle pratique risque de fragiliser progressivement le statut de droit public et de transférer de plus en plus de missions étatiques centrales vers des structures situées en dehors de la fonction publique. 

Selon la CGFP, un principe clair prévaut dans ce contexte : la création d’un établissement public ne peut être envisagée que lorsqu’il est démontré, après une analyse approfondie, qu’aucune solution au sein des administrations n’est possible. Même dans ces cas exceptionnels, le statut de droit public doit rester la règle pour le personnel. Les délégués ont insisté sur le fait qu’il est dans l’intérêt d’un État performant de renforcer les administrations existantes plutôt que de créer sans cesse de nouvelles structures parallèles. Une telle approche garantit que l’État puisse remplir ses missions fondamentales à long terme dans un cadre clair et transparent.

L’assemblée générale a également abordé la vaste réforme fiscale. Le projet de loi correspondant fait actuellement l’objet d’un examen détaillé par la CGFP. Dès que l'analyse sera achevée, la CGFP prendra position à ce sujet.

D’ores et déjà, la CGFP déplore que toutes les tranches d’indexation dues jusqu’en 2028 ne soient pas intégrées dans l’ajustement du barème fiscal à l’inflation, mais soient au contraire utilisées pour financer la réforme fiscale. Il en résulte que les citoyennes et citoyens doivent s’attendre à des pertes financières significatives au cours des deux prochaines années, avant même l’entrée en vigueur de la réforme.

La CGFP se félicite vivement que le gouvernement reprenne sa revendication de longue date concernant un ajustement automatique du barème fiscal à l’inflation. Toutefois, l’ajustement différé prévu après l’entrée en vigueur de la réforme n’en tient pas pleinement compte.

De plus, il est incompréhensible que le gouvernement n’ait prévu aucune mesure pour lutter contre le « Mettelstandsbockel» lors de l’élaboration de la réforme fiscale. La CGFP exige une révision des tranches du barème fiscal afin de protéger les revenus moyens contre une charge disproportionnée.

Lors de sa dernière séance, l’assemblée générale s’est également penchée sur la situation économique et internationale actuelle. À cette occasion, il a été souligné que, dans un contexte géopolitique toujours tendu, une réunion du Comité de coordination tripartite pourrait être nécessaire afin d’évaluer ensemble les conséquences de la crise et de protéger le pouvoir d’achat des citoyennes et citoyens.

Informations pratiques sur la réforme des retraites

Au début de l’assemblée générale, une présentation technique sur la réforme à venir du système de pensions figurait à l’ordre du jour. Alain Wiltzius, responsable du service des pensions au « Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État » (CGPO), a exposé aux délégués les principaux éléments de la réforme, qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2026. Dans son exposé, il a notamment abordé les implications pratiques des nouvelles dispositions et répondu aux nombreuses questions des participants.